Mentions legales
Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
l'entreprise
CABESTAN PATRIMOINE
Monsieur Sébastien LEFORESTIER
10 Rue Bapst 92600 Asnières-Sur-Seine
Numéro SIREN : 504 071 663
Code NAF/APE : 6622 Z
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sébastien LEFORESTIER pour assurer nos prestations de conseil dans le cadre de nos relations contractuelles.
Elles sont conservées pendant 5 ans (ou 10 ans pour les dossiers immobiliers) et sont destinées au conseiller en investissements financiers, ses salariés, ses prestataires informatiques, ses partenaires ainsi que les autorités de tutelle ou les associations représentatives (AMF, ANACOFI).
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant :
Sébastien Leforestier / sleforestier@cabestan-patrimoine.com/ CABESTAN PATRIMOINE 10 rue
Bapst 92 600 Asnières sur Seine.
Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de
la CNIL.
Statuts légaux et autorité de tutelle
Votre Conseiller (ou intermédiaire) est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 08045044. (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : http://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
CIF numéro E001593 (Conseiller en Investissements Financiers) susceptible de fournir des conseils en investissements de manière non indépendante au sens de l’article 325-5du RGAMF enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers - CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet :
www.amf-France.org ;
IAS : Intermédiaire en Assurance en tant que Courtier niveau 2 type B ; enregistré auprès de
l’Association ANACOFI-COURTAGE.
IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements en tant que Courtier ;
enregistré auprès de l’Association ANACOFI-COURTAGE.
Démarcheur bancaire ou financier pour le compte des sociétés ODDO BHF, HOTTINGUER, Société
Générale; Edmond de Rothschild
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution
(ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet :
http://www.acpr.banque-France.fr ;
Votre Conseiller est par ailleurs :
Agent immobilier soumis à la loi Hoguet, activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce ; carte de transaction sans encaissement de fonds numéro CPI 7501 20218 000 034 730 délivrée par la CCI de Paris Ile de France et valable jusqu’au 13 mai 2024. L’organisme de garantie est MMA IARD situé au 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 9.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une garantie financière suffisante couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire
et financier et du code des assurances.
L’assurance est souscrite auprès de MMA IARD sous le numéro de police 227150 et avec les garanties
suivantes :
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF
disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr.
Notre cabinet prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont être proposés, les facteurs de durabilité tels que :
- La lutte contre la corruption et les actes de corruption en signant une charte anti-corruption avec les producteurs de produits ;
- Les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;
- Le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur.
Liste des principaux partenaires, compagnies, établissement de crédit, entreprise d'assurance & autres fournisseurs
Le nom des autres partenaires compagnies avec lesquelles CABESTAN PATRIMOINE a un accord sera communiqué sur simple demande.
MODE DE FACTURATION & REMUNERATION en CIF
Dans le cas d’un conseil CIF dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
Le CIF doit communiquer dès l’entrée en relation son mode de facturation et de rémunération.
Pour les activités de conseil, le CIF est rémunéré par la facturation d’honoraires sur la base d’un taux forfaitaire de 250 euros HT/heure.
Pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut-être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
MODE DE FACTURATION & REMUNERATION du professionnel en IAS
Dans le cas d’un conseil en Assurances (IAS) dit non-indépendant, ou d’un acte d’intermédiation d’une solution d’épargne ou d’investissement, le conseiller sera rémunéré par une fraction des frais initialement prélevés par le promoteur du produit et/ou les intermédiaires intercalés.
Dans le cas d’un conseil en assurances fourni de manière non-indépendante, votre conseiller peut conserver les commissions.
Dans ce cadre le conseiller évalue un éventail restreint d’assurances émises par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.
L’Intermédiaire en Assurance (IAS) doit communiquer dès l’entrée en relation son mode de facturation et de rémunération.
Pour les activités de conseil, l’IAS est rémunéré par la facturation d’honoraires sur la base d’un taux forfaitaire de 250 euros HT/heure.
Pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 50% de ceux-ci.
Le détail de la rémunération du conseiller par commissions, agissant en tant qu’intermédiaire, peut-être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.
Pour davantage de transparence, un accord de place a été signé le 2 février 2022 selon lequel banquiers et assureurs s’engagent à publier sur leurs sites internet un tableau présentant les frais appliqués à chaque PER individuel mais aussi à chaque contrat d’assurance vie. « Il s’agit d’un tableau unique, simple, standardisé et lisible reprenant les frais de gestion de chaque produit ». Ce tableau permettra aux consommateurs de pouvoir facilement comparer les offres.
MODE DE FACTURATION & REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN IOBSP
Commissions : [x]
MODE DE FACTURATION & REMUNERATION DU PROFESSIONNEL EN immobiler
Les honoraires de transaction immobilière s’élèvent à 6% TTC du prix d’achat à la charge de l’acquéreur.
Mode de communication
Nos échanges pourront se faire selon les cas et vos souhaits :
- En face à face
- Téléphone
- Courriel
- VisioNos échanges pourront se faire selon les cas et vos souhaits :
En face à face - Via notre plateforme O2S/MoneypitchNos échanges pourront se faire selon les cas et vos souhaits :
En face à face
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Article 325-23 du RGAMF et Code Intérieur/traitement des Réclamations-Procédures et
Organisation : recommandation ACPR du 9 mai 2022.
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Par courrier : CABESTAN PATRIMOINE, Monsieur Sébastien LEFORESTIER – 10 rue Bapst 92 600 ASNIERES SUR SEINE
- Par téléphone aux numéros suivants : 01 42 52 56 77 ou 06 12 30 82 06 ;
- Par email à l’adresse suivante : sleforestier@cabestan-patrimoine.com
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrable maximum à compter de l’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation écrite et la date d’envoi de la réponse au client.
CABESTAN PATRIMOINE est une société habilitée à présenter des opérations de gestion financière et patrimoniale. Pour cela, CABESTAN PATRIMOINE dispose d'une garantie financière et assurance de responsabilité civile et professionnelle conforme aux articles L530-1 et L530-2 du code des assurances sous le numéro 114240090.
VOTRE CABINET CABESTAN PATRIMOINE
Conseiller en gestion de patrimoine immatriculé à l'ORIAS sous le n° 08045044 www.orias.fr
Le Site Web est hébergé par :
OVH – SAS au capital de 10 069 020 € enregistré au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix /
www.ovh.com
Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr
Gestion des données personnelles.
Protection des données personnelles :
Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Monsieur LEFORESTIER Sébastien en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à : sleforestier@cabestan-patrimoine.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Ce site a été déclaré auprès de la CNIL (Commission Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro 1528022.
Responsables de la collecte des données personnelles:
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : CABESTAN PATRIMOINE est représenté par MONSIEUR LEFORESTIER Sébastien son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, CABESTAN PATRIMOINE s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que CABESTAN PATRIMOINE traite des Données Personnelles, CABESTAN PATRIMOINE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles CABESTAN PATRIMOINE les traite.
Finalité des données collectées
CABESTAN PATRIMOINE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
CABESTAN PATRIMOINE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de CABESTAN PATRIMOINE disposent des droits suivants :
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment CABESTAN PATRIMOINE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter CABESTAN PATRIMOINE par écrit à l’adresse suivante :
CABESTAN PATRIMOINE
10 Rue Bapst
92600 ASNIERE SUR SEINE
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10 Rue Bapst
92600 ASNIERE SUR SEINE
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que CABESTAN PATRIMOINE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à CABESTAN PATRIMOINE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de CABESTAN PATRIMOINE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Non-communication des données personnelles
CABESTAN PATRIMOINE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, CABESTAN PATRIMOINE reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
CABESTAN PATRIMOINE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de CABESTAN PATRIMOINE celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs CABESTAN PATRIMOINE ne collecte aucune « données sensibles ».
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Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de CABESTAN PATRIMOINE et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de CABESTAN PATRIMOINE sont principalement les agents de notre service client.
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Pour toute réclamation CABESTAN PATRIMOINE (ou le service réclamation de l’Entreprise) peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par courrier : CABESTAN PATRIMOINE MONSIEUR Sébastien LEFORESTIER 10 Rue Bapst 92600 ASNIERES SUR SEINE
Par tel ou fax : 01 42 52 56 77 ou 01 82 70 15 17
ou idéalement par mail contact@cabestan-patrimoine.com
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Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
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Adresse du médiateur de l'ACPR :
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