Successions : le Sénat plafonne les frais bancaires
Le Sénat a adopté le lundi 5 mai une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires appliqués sur les successions. Cette loi, validée en décembre par l'Assemblée nationale, sera promulguée dans les 15 jours et son application est prévue avant la fin 2025. Elle marque un tournant dans la protection des héritiers face aux coûts parfois excessifs pratiqués par les banques.
Ce qui change pour les héritiers
La loi introduit trois mesures phares :
- Gratuité pour les petites successions : Les banques ne pourront plus facturer de frais sur les successions dites "simples" et de faible montant. Le plafond de ces petites successions sera fixé par arrêté à 5 000 euros, avec une révision possible en fonction de l'inflation.
- Plafonnement des frais pour les successions plus importantes : Pour les patrimoines au-delà de ce seuil, les frais bancaires seront limités à 1 % du total des avoirs. Le montant exact sera précisé par décret, mais ne pourra en aucun cas excéder ce pourcentage.
- Gratuité pour les mineurs : Les comptes appartenant à un enfant mineur seront totalement exonérés de frais bancaires lors de la succession, une avancée qualifiée de "justice sociale" par plusieurs associations de consommateurs.
Une pratique encore répandue chez certaines banques
Actuellement, les frais de succession varient considérablement d'un établissement à un autre. Selon une étude récente, le coût moyen en France pour une succession de 15 000 euros s'élève à 189,36 euros, incluant les frais de traitement et de virement final. Certaines banques, notamment plusieurs caisses régionales du Crédit Agricole, facturent encore le virement final, avec des montants oscillant entre 4,60 euros (Crédit Agricole Corse) et 120 euros (Crédit Agricole Loire Haute-Loire). Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, ainsi que sa filiale CIC, ont anticipé cette réglementation en relevant dès 2024 leur seuil d'exonération à 10 000 euros, contre 2 000 euros auparavant. Monabanq, de son côté, ne facture aucun frais de traitement pour les successions de moins de 10 000 euros, mais applique toujours un coût de virement de 1 %, avec un minimum de 120 euros et un plafond de 500 euros.
Quel impact pour les banques et les ménages ?
Cette réforme vise à alléger le fardeau financier pour les héritiers, souvent confrontés à des frais jugés "abusifs" par certaines associations. Selon l'Observatoire des tarifs bancaires, près de 70 % des banques en France appliquaient encore des frais sur les successions mineures en 2024. La nouvelle législation devrait contraindre ces établissements à revoir leurs pratiques.
Pour les banques, l'enjeu est considérable. Les frais de succession représentent une source de revenus non négligeable, notamment pour les établissements mutualistes et les banques régionales. Certaines d'entre elles devront ajuster leurs grilles tarifaires pour se conformer aux nouvelles règles.
Vers une harmonisation des pratiques ?
L'objectif de cette loi est d'uniformiser les pratiques, en offrant aux héritiers une transparence accrue sur les coûts liés au règlement d'une succession. À l'avenir, les disparités entre les établissements bancaires devraient se réduire, au profit des ménages.
Pour les successions de mineurs, 61 banques sur 131 avaient déjà opté pour la gratuité. La loi met un terme définitif à cette "taxe sur le deuil", encore pratiquée par certains établissements, un symbole fort salué par les associations de défense des consommateurs.
Avec cette réforme, le législateur espère rétablir un équilibre entre les droits des héritiers et les pratiques bancaires, tout en incitant les établissements à plus de transparence et de modération.